Dgcl-Juriste Financier-Responsable du Secteur Transports et Mobilités -Fl5 H/F - 75

Vos activités principales :

Au sein du bureau, vous êtes notamment chargé :

1 - de l'évaluation et du suivi des transferts, créations et extensions de compétences dans les secteurs des transports (ferroviaire, routier, aéroportuaire, fluvial), des mobilités et des fonds européens.

A cet égard, il vous revient de mettre en oeuvre les mesures de compensation financière notamment prévues dans les lois de décentralisation et les nouvelles lois ayant un impact sur les politiques publiques dont vous assurez le suivi (loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, création de la collectivité européenne d'Alsace, transfert de la gestion des fonds européens).

Le traitement des courriers, questions écrites, questionnaires parlementaires et contentieux afférents à ces domaines incombe également au titulaire du poste.

Dans ce cadre, il vous appartient de :
- Procéder à l'analyse juridique du caractère compensable des charges transférées aux collectivités territoriales afin de déterminer si elles ouvrent droit à compensation ;
- Participer à la définition juridique des modalités d'évaluation de ces charges et à l'évaluation du coût financier de ces charges, en liaison avec le ministère du budget et les ministères décentralisateurs (calcul du montant de la compensation) ;
- Préparer l'arrêté interministériel de compensation à présenter à la commission consultative sur l'évaluation des charges (CCEC) ;
- Programmer en loi de finances les crédits destinés à la compensation financière et assurer le suivi de la mise en oeuvre du versement ;
- D'assurer, le cas échéant, la défense de l'Etat dans le cadre des contentieux formés par les collectivités territoriales sur les compensations reçues.

Vous serez amené à participer à des réunions interministérielles, en appui au cabinet du ministre, et à des séances au Conseil d'Etat.

2 - du suivi et de la coordination des positions juridiques au sein de la section CCEC relatives au droit de la compensation. Plus précisément, il vous appartient :
- D'assurer le suivi, la production et l'actualisation de la doctrine des transferts de services, à la forte dimension ressources humaines.
Ces tâches supposent un travail d'impulsion, de coordination et de synthèse. Elles permettent de participer activement à la préparation de tous les transferts de compétences, en lien avec chaque ministère décentralisateur et avec les principales associations d'élus (ADF et ARF), et offre ainsi une vision transversale et complète de la décentralisation.
Le/la titulaire de poste devra ainsi disposer des qualités humaines permettant une coordination efficace avec les agents de la section CCEC. Il devra être mesure de développer une expertise sur le plan juridique et financier vis-à-vis de l'ensemble des administrations