Chargé de la Défense au Contentieux des Décisions du Préfet de Police en Matière de Police des Étrangers H/F - 75

Groupe RIFSEEP : 2

Code(s) fiche de l'emploi-type : JUR002A

NBI : NON

Description du poste

Le(a) rédacteur(rice) est chargé(e) au sein de la section du contentieux des étrangers des attributions suivantes :
- Rédaction de mémoires à l'intention de la juridiction administrative (contentieux de l'entrée et du séjour des étrangers en France, de l'éloignement, contentieux indemnitaire, contentieux des naturalisations et des échanges de permis de conduire étrangers), avec possibilité d'être formé(e) ;
- Rédaction de notes d'analyses juridiques à l'intention à la fois des services de la Direction de la police générale (analyse du droit des étrangers et de la jurisprudence) et du Ministère de l'intérieur, compétent devant le Conseil d'État, aux fins de solliciter du Ministère la saisine de cette juridiction par la voie de la cassation ;
- Rédaction de notes d'information à l'intention de la juridiction administrative concernant l'exécution financière des décisions juridictionnelles intervenues sur des dossiers dont vous avez la charge ;
- Le cas échéant, défense orale à l'audience devant la CAA, des dossiers dont vous avez la charge ;
- Contribution à la tenue du fond documentaire de la section (textes et jurisprudence).

Descriptif du service

Le service des affaires juridiques et du contentieux (SAJC) a, quant à lui, la charge de la protection des intérêts de l'institution et de ses agents, notamment à travers l'expertise juridique, le conseil opérationnel, le traitement des contentieux et la gestion de la protection fonctionnelle des personnels administratifs et opérationnels, civils et militaires.

Fort d'une centaine d'agents relevant de différents statuts et de tous grades, le SAJC assure ses différentes missions à l'échelle de l'agglomération parisienne, de la zone de défense et plus largement du SGAMI Île-de-France, en lien étroit avec la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur (DLPAJ).

Vos perspectives :

Les fonctions exercées sur ce poste permettent d'acquérir une compétence approfondie en droit des étrangers et dans le domaine du contentieux spécifique, très sensible, lié à l'application de ce droit, ainsi que dans le domaine du contentieux administratif. Elles ouvrent également la possibilité, par la suite, de valoriser son expérience en diversifiant ses compétences vers d'autres familles d'emploi à dominante juridique. L'expérience et les compétences acquises sur ce poste permettent de faciliter la préparation aux examens professionnels et aux concours administratifs de catégorie A.

Durée attendue sur le poste : 3 ans