Dss Chargé de Mission Prévention des Risques Professionnels et de la Pénibilité H/F - 75

Encadrement : non

Au sein du bureau en charge de la politique de prévention, réparation et tarification des accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP), le/la titulaire du poste contribue à l'élaboration, au pilotage et au suivi de la mise en oeuvre des politiques publiques relatives à la prévention des risques professionnels, de l'usure professionnelle et de la pénibilité.

A ce titre, il/elle participe à l'élaboration et au suivi de la politique de prévention des AT-MP et de prévention de la désinsertion professionnelle (PDP) notamment la mise en oeuvre des dispositions prévues par la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail. Dans ce cadre il/elle est amené à suivre les enjeux juridiques et opérationnels relatifs à la transmission de données.

Il/elle est également en charge du suivi des dispositifs de prévention et de réparation de l'usure professionnelle et de la pénibilité et contribue aux réflexions sur leur amélioration : le fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle mis en place par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, le compte professionnel de prévention (C2P) et la retraite anticipée pour incapacité permanente.

Sur ces domaines, il/elle participe aux travaux législatifs notamment à l'élaboration du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) chaque année (mesures législatives, documents annexés au projet de loi, questions parlementaires) et contribue au suivi ainsi qu'à la réalisation des engagements de l'Etat prévus par la convention d'objectifs et de gestion (COG) AT-MP.

Il/elle représente la direction auprès du Conseil d'orientation des conditions de travail (COCT) et des comités techniques nationaux de la branche ATMP (CTN) et participe aux séances et séminaires de la commission des AT-MP (CATMP) sur les sujets relevant de son portefeuille.

Ces activités impliquent des relations régulières avec d'autres bureaux de la DSS (bureau en charge de l'accès aux soins et prestations de santé, sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, sous-direction du pilotage du service public de la sécurité sociale et sous-direction des études et des prévisions financières), ainsi qu'avec d'autres directions ou ministères (direction générale du travail, délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, direction des affaires juridiques, direction du budget, ministère de l'agriculture, Direction des risques professionnels de la CNAM, INRS, CCMSA)