Chargé·e du Contrôle du Respect des Règles de Construction H/F - 75

Le contrôle des règles de construction est une mission de police judiciaire exercée par les agents commissionnés par le Ministère, sous l'autorité des procureurs de la République.

Il relève du code de la construction et de l'habitation, articles L 181-1 et 3. Le CRC permet de s'assurer du respect des règles de :
- la sécurité incendie
- l'accessibilité pour les personnes en situation de handicap
- garde-corps
- la ventilation et aération des logements
- la réglementation thermique et acoustique sur attestations.

Le poste inclut toutes les rubriques de contrôle mentionnées ci-dessus. Selon le niveau de connaissance du candidat(e), la formation au contrôle de la réglementation thermique, plus complexe, pourra intervenir dans un second temps, lorsque le contrôle toutes rubriques sera maîtrisé.

Le contrôleur participe aux réunions des groupes DHUP «gestion de la réglementation technique». Il participe également à mise à jour ou écriture des guides de contrôle et fiches d'interprétation de la réglementation.

Le contrôleur exerce ses missions sous l'autorité de la responsable d'unité contrôle des règles de la construction.
En tant qu'agent assermenté, il est aussi placé dans l'exercice du contrôle sous l'autorité du procureur de la République.