Dgef - Chef-Fe de Mission Juridique Admission Exceptionnelle au Séjour et Mineur Non Accompagné H/F - 75

Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales :

Il vous reviendra d'exercer vos responsabilités, en lien avec votre adjoint (attaché ou contractuel A), dans les thématiques suivantes :
- L'admission exceptionnelle au séjour (AES) et sa mise en oeuvre. L'AES est une procédure particulière d'accès au séjour qui concerne les personnes en situation irrégulière. La délivrance d'un titre dans ce cadre n'est pas de plein droit mais est subordonnée au pouvoir d'appréciation du préfet. Son pilotage, à forts enjeux, a pour objectif d'homogénéiser les pratiques des préfectures.
- Les mineurs non accompagnés (MNA) et le recours au dispositif d'appui à l'évaluation de minorité (AEM) : les conseils départementaux ont la charge d'évaluer les jeunes qui se présentent comme mineurs et privés temporaire ou définitivement de la protection de sa famille. Le ministère de l'intérieur, quant à lui, assurer l'utilisation du dispositif permettant de les aider dans l'identification de ces jeunes (AEM) et les conditions de leur accès au séjour à l'âge adulte. Cette thématique est particulièrement sensible.

Concrètement, vos missions seront les suivantes :
- Assurer le lien avec les partenaires au sein du MI et en interministériel;
- Être source de proposition pour toute évolution souhaitée, notamment législative et réglementaire;
- Traiter les questions juridiques posées par les préfectureset les partenaires ;
- Suivre l'activité des préfectures (via un logiciel statistique notamment);
- Instruire les interventions des parlementaires et des recours hiérarchiques déposés par les administrés contre les décisions de refus de séjour édictées par les préfectures (analyse de dossier, rédaction de courriers);
- Élaborer l'ensemble des outils pédagogiques et de formation à destination des préfectures;
- Gérer le déploiement et l'utilisation du dispositif d'«appui à l'évaluation de minorité» (AEM) au sein des préfectures;
- Apporter les réponses aux demandes de contributions pour des enquêtes et des guides;
- Suivre les mises à jour de l'ANEF (administration numérique des étrangers en France);
- Assurer la veille juridique.

Votre environnement professionnel :

La direction générale des étrangers en France (DGEF) est chargée au sein du ministère de l'intérieur et des outre-mer de la politique d'immigration, d'asile, d'intégration et d'accès à la nationalité française. La DGEF agit dans les domaines qui couvrent l'intégralité du parcours des étrangers en France : entrée sur le territoire, séjour, travail, lutte contre l'immigration irrégulière, asile, intégration, naturalisation.
La direction de l'immigration est chargée de la conception et de la mise en oeuvre des politiques publiques concernant l'entrée, le séjour, le travail des ressortissants étrangers et la lutte contre l'immigration irrégulière.