Dgef - Chef-Fe de Missions Juridique Crises Internationales Séjour Soins État Civil H/F - 75

Groupe RIFSEEP : 3
Vos activités principales :
Il vous reviendra d'exercer vos responsabilités dans les thématiques suivantes :
- La gestion des crises internationales sous l'angle du séjour : à l'occasion de la survenance de crises internationales et de conflits armés, des étrangers sont amenés à séjourner sur le territoire français. Dans ce cadre et indépendamment de la procédure d'asile, il vous revient de contribuer à la définition du cadre juridique de cet accueil et au suivi de son application.
- L'admission au séjour pour motif médical : ce droit au séjour s'applique à travers une procédure sensible, en lien avec l'OFII, et souvent au coeur de l'actualité.
- État-civil et nationalité : cette dimension du poste est une compétence transversale du bureau au sein de la sous-direction. Il s'agit d'établir la norme, d'assurer son application et l'accompagnement des préfectures quant à la vérification de l'exactitude des données fournies par les étrangers concernant leur état-civil et leur nationalité. Cela implique de s'imprégner du droit nationald'un grand nombre de pays.
Concrètement, vos missions seront les suivantes :
- Assurer le lien avec les partenaires au sein du MI et en interministériel;
- Être source de proposition pour toute évolution souhaitée, notamment législative et réglementaire;
- Traiter les questions juridiques posées par les préfectureset les partenaires ;
- Suivre l'activité des préfectures (via un logiciel statistique notamment);
- Instruire les interventions des parlementaires et des recours hiérarchiques déposés par les administrés contre les décisions de refus de séjour édictées par les préfectures (analyse de dossier, rédaction de courriers);
- Élaborer l'ensemble des outils pédagogiques et de formation à destination des préfectures;
- Apporter les réponses aux demandes de contributions pour des enquêtes et des guides;
- Suivre les mises à jour de l'ANEF (administration numérique des étrangers en France);
- Assurer la veille juridique.
Votre environnement professionnel :
La direction générale des étrangers en France (DGEF) est chargée au sein du ministère de l'intérieur et des outre-mer de la politique d'immigration, d'asile, d'intégration et d'accès à la nationalité française. La DGEF agit dans les domaines qui couvrent l'intégralité du parcours des étrangers en France : entrée sur le territoire, séjour, travail, lutte contre l'immigration irrégulière, asile, intégration, naturalisation.
La direction de l'immigration est chargée de la conception et de la mise en oeuvre des politiques publiques concernant l'entrée, le séjour, le travail des ressortissants étrangers et la lutte contre l'immigration irrégulière.