Contrat de Projet - Structuration de l'Évaluation de la Performance Budget Vert H/F - 75

Groupe RIFSEEP : 3
Mission principale :

Selon l'article 179 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 et la circulaire NOR ECOB2510507C relative aux conférences de budgétisation 2026-2028 datée du 3 avril 2025, issue de la Direction du budget, l'évaluation de la performance budgétaire des programmes du ministère de l'Intérieur doit désormais obligatoirement comporter une analyse Budget Vert aussi bien en matière de programmation (analyse ex ante) qu'en exécution (analyse ex post). L'article 206 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 intègre par ailleurs l'obligation d'étendre cette évaluation aux opérateurs. L'objectif est de doter le MI de doctrines d'évaluation de la performance budgétaire «Budget Vert» pour la programmation d'une part et pour l'exécution d'autre part, de former les services budgétaires à leur mise en oeuvre et enfin de déployer des outils aussi automatisés que possible pour faciliter leur élaboration. Le contrat de projet de deux ans se concentrerait en première année sur l'élaboration de la doctrine en matière de programmation, puis en deuxième année de la doctrine en matière d'exécution. Pour chaque volet, le contrat de projet devra permettre l'analyse typologique des dépenses caractéristiques du MI et leur cotation, l'élaboration d'outils automatisés adaptés, leur bonne articulation avec les systèmes d'information existants (notamment Chorus pour l'exécution) et la formation des services budgétaires à la mise en oeuvre des doctrines.

· Elaboration de la doctrine d'évaluation de la performance de la budgétaire «Budget Vert» sur le volet programmation :
o Analyse des données issues du diagnostic (DPU, entretiens qualitatifs),
o Analyse typologique des dépenses courantes du MI et au contraire des dépenses plus spécifiques propres à certains programmes (P176, P152, P161 notamment) pour proposer des hypothèses tendancielles en cas d'absence de donnée précise de programmation,
o Elaboration d'une nomenclature de cotation par type de dépense jusqu'au niveau du sous-rang 3,
o Mise en place d'outils automatisés pour faciliter le travail d'évaluation des services budgétairessur la partie programmation (adaptation des trames de DPU, etc.),
· Elaboration de la doctrine d'évaluation de la performance de la budgétaire «Budget Vert» sur le volet exécution :
o Analyse des données des dépenses exécutées issues de CHORUS,
o Elaboration d'une nomenclature de cotation par type de dépense jusqu'au niveau le plus fin,
o En lien avec la DTNUM, étude de nouvelles fonctionnalités sur CHORUS pour automatiser l'analyse des dépenses exécutées selon la cotation déterminée en amont,
o Intégrer aux formations CHORUS les nouvelles fonctionnalités éventuelles,