Directeur·trice de Projets en Droit Public et Formalités d'Entreprises Scide-Sdde-40 H/F - 75

Le directeur/la directrice de projets assure l'encadrement de sept personnes et participe au pilotage et à la coordination des travaux en matière de droit public et de formalités d'entreprises :
- En droit public : il/elle supervise les travaux afin d'apporter aux services de la direction un appui légistique, un soutien juridique et son expertise sur des questions diverses, et assure la coordination juridique pour la direction notamment concernant les applications juridiques (SOLON et Télérecours) et le suivi des demandes du secrétariat général du gouvernement. L'offre de service juridique nécessite un bon niveau d'expertise dans les principales matières du droit public (droit et contentieux administratifs, droit constitutionnel, droit de la commande publique, droit de l'Union européenne notamment). Il/elle pilote également des projets en droit public visant à simplifier l'environnement juridique des entreprises. Par exemple, en 2025, la direction de projets a mené des travaux sur l'instauration d'un test PME et l'accélération des procédures contentieuses des projets industriels;
- En matière de formalités d'entreprises : il/elle travaille avec la Mission interministérielle de simplification et de modernisation des entreprises et mène à bien les travaux relatifs à la gouvernance des formalités d'entreprises, dans le prolongement de la mise en place du guichet unique issu de la loi PACTE et du registre national des entreprises. Il/elle apporte une expertise en droit des sociétés sur les problématiques découlant du guichet unique et du registre national des entreprises, avec la Mission ou les autres directions du ministère. Il/elle supervise l'activité normative nécessaire aux avancées techniques du guichet unique et aux adaptations du registre national des entreprises. Il/elle supervise les travaux d'expertise relatifs aux formalités artisanales et aux professions artisanales réglementées, ainsi que la transposition de la NAFA.

Cette liste évoluera en fonction des priorités de la sous-direction et du service.