Chef.Fe de Projets Marché Intérieur des Services Sep-Sdsm-62 H/F - 75

Le (la) che(fe) de projets aura pour principales missions de :
- Participer aux travaux de la Commission européenne et des groupes d'experts sur la stratégie pour le marché intérieur, en particulier les travaux liés à la création d'un 28ème régime pour les entreprises ayant vocation à se développer sur le marché intérieur : pilotage de travaux de consultation (interministérielle, organisations professionnelles) et construction de propositions opérationnelles pour nourrir ces travaux.
- Apporter son expertise juridique sur les règles applicables à la libre prestation de service et la liberté d'établissement aux services métiers (au sein de la DGE, du ministère de l'économie ou dans les autres ministères), notamment dans le cadre de l'élaboration de projets de loi, de décrets et d'arrêtés, et proposer des solutions opérationnelles cherchant à trouver un équilibre entre tous les intérêts en présence ;
- Superviser le processus de notification à la Commission européenne des restrictions entrant dans le champ des directive "services" et "qualifications professionnelles" (réalisation du contrôle de proportionnalité avec les ministères concernés, identification des risques juridiques associés et détermination d'une stratégie juridique y afférente) ;
- Construire et animer le réseau des correspondants dans les ministères et réaliser des formations sur le champ d'application des directives, la mise en oeuvre du contrôle de proportionnalité, les actualités jurisprudentielles nationales et européennes et les sensibiliser sur le retour d'expérience tiré de la pratique. La formation inclut la création et l'entretien d'outils d'accompagnement (guide, bonnes pratiques, etc.) ;
- Accroitre la transparence et l'accessibilité des règles applicables aux activités réglementées afin de faciliter leur exercice en France par des personnes physiques ou morales établies dans les autres Etats membres de l'Union (projet important prévu en 2023) ;
- Représenter les intérêts français aux groupes d'experts de la Commission européenne, rassemblant les Etats membres de l'UE (analyses et propositions sur la base des projets lancés par la Commission européenne, propositions de problématiques nécessitant d'être traitées au niveau UE, construction de positions communes avec des Etats membres) ;
- Participer à la définition de la stratégie et de l'argumentation juridique pour les contentieux devant le Conseil d'Etat et la Cour de justice de l'Union européenne ainsi que pour les précontentieux engagés par la Commission européenne (premières étapes du recours en manquement) ;
- Participer à la préparation des éléments de langage pour différents événements (groupes de haut niveau - GHN, Conseils compétitivité, entretiens et visites institutionnels etc).
Cette liste évoluera en fonction des priorités de la sous-direction et du service.

Le chef de projet s'appuie sur un chargé de mission pour l'exercice de ces missions.