Juriste au Service des Sanctions et du Contentieux 1 H/F - 75

Votre rôle
Vous contribuerez à l'activité répressive de la CNIL en rédigeant principalement des mises en demeure et des rapports de sanction présentés devant la formation restreinte ou son président. Vous veillerez au respect des règles applicables aux procédures de sanction. Vous participerez également à l'activité contentieuse de la CNIL devant les juridictions et interviendrez dans le processus de coopération européenne.

Vos missions
- Vous rédigerez principalement des projets de rapports, dans le cadre de la procédure de sanctionsimplifiéeet secondairement dans le cadre de la procédure de sanction ordinaire sur des dossiers inscrits à l'ordre du jour de la formation restreinte ;
- Vous assurerez un rôle central d'expertise juridique dans la préparation et le suivi des dossiers qui vous seront confiés;
- Vous gérerez un portefeuille de dossiers et veillerez au respect des délais d'instruction de ces dossiers;
- Vous veillerez au respect des principes du contradictoire et des droits de la défense applicables à la procédure de sanction;
- Vous rédigerez des mémoires produits devant le juge administratif et suivrez le contentieux de la CNIL (hors exercice des droits indirects et ressources humaines);
- Vous travaillerez en étroite collaboration avec les autres services de la CNIL, en particulier les services des contrôles et de l'exercice des droits et des plaintes, et réaliserez toute enquête, audition ou réunion nécessaire à l'instruction d'un dossier;
- Vous participerez à la coopération européenne et aux travaux du Comité européen à la protection des données.