Consultant Juridique en Droit de la Commande Publique et Contrôleur Interne Achat H/F - 75

Le poste comporte une double mission combinant expertise juridique et contrôle interne.

1. Le conseil en droit de la commande publique
Le/la consultant(e) exerce une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance juridique opérationnelle auprès de l'ensemble des services des ministères sociaux (administration centrale, DREETS et opérateurs) en matière de commande publique. A ce titre, il/elle est chargé(e) de :
- Délivrer des conseils juridiques précis et adaptés, en réponse aux sollicitations des différents services, pouvant couvrir toutes les étapes de la passation et de l'exécution des marchés publics
- Participer à l'ingénierie contractuelle des marchés en collaboration avec le bureau en charge des procédures, notamment via des réunions de lancement de marchés pour proposer des solutions juridiques concrètes et pragmatiques
- Contribuer activement à la diffusion des bonnes pratiques, à travers l'élaboration et l'actualisation de supports pédagogiques (fiches pratiques, guides, notes d'information, brèves, etc.) diffusés au réseau achat
- Contribuer à la professionnalisation des acteurs de l'achat à travers des interventions au sein du réseau achat (réunions de référents, ateliers, groupes de travail) et la réalisation de formations adaptées aux besoins des ministères sociaux
- Assurer une veille juridique, pour garantir l'adaptation des pratiques aux évolutions réglementaires et jurisprudentielles

2. Le contrôle de la régularité juridique des procédures de la commande publique
Le/la consultant(e) joue un rôle central dans la sécurisation des procédures de la commande publique, en veillant à prévenir et identifier les risques juridiques liés à la passation et à l'exécution des marchés publics.
A ce titre, il/elle est chargé(e) de :
- Réaliser une analyse approfondie des risques juridiques associés aux projets de marchés publics, avant leur publicité, leur attribution et des avenants soumis par les acheteurs de l'administration centrale
- Rédiger pour chaque dossier une fiche d'avis juridique claire et structurée, exposant les risques identifiés et proposant des recommandations adaptées, opérationnelles et pédagogiques

3. Le contrôle interne et la maîtrise des risques liés aux achats
Il/elle pilote en lien avec les autres bureaux de la sous-direction, la conception, la mise en oeuvre et le suivi du dispositif de contrôle interne de la fonction achat visant à garantir la maîtrise des risques des processus de la sous-direction (processus liés à la passation des marchés, modes opératoires...). Cela inclut la définition des objectifs, l'élaboration et le pilotage d'un plan d'actions et d'indicateurs. Il s'agit d'une nouvelle mission transversale du service visant à déployer, au sein de la sous-direction, des outils pour documenter les processus liés à la fonction achat, les évaluer, identifier et cartographier les risques juridiques et opérationnels et proposer des évolutions.