Dss Vacataire - Offres Simplifiées et Précompte des Cotisations des Travailleurs de Plateformes H/F - 75

La mission proposée doit permettre d'apporter un appui au bureau du recouvrement de la direction de la sécurité sociale (DSS) pour mener à bien deux projets structurants de réforme dans un contexte de renouvellement important de l'équipe. Elle conduira le ou la vacataire à se familiariser avec la mise en oeuvre de politiques publiques et le fonctionnement des organismes de sécurité sociale.

La mission comporte deux volets :

1) Depuis 2022, les URSSAF assurent le versement d'une avance immédiate de crédit d'impôt (AICI) aux particuliers qui emploient directement des salariés à domicile ou qui recourent à des organismes prestataires de service à la personne. Le montant du crédit d''impôt auquel le particulier est éligible est déduit du coût réel de l''emploi ou de la prestation, limitant ainsi les avances de trésorerie. Ce dispositif n'est toutefois pas encore déployé pour la garde d'enfant et pour les bénéficiaires de services financés par la prestation de compensation du handicap (PCH) ou l'APA (allocation personnalisée d''autonomie).

Dans ce contexte, le ou la vacataire participera, notamment par la production d'analyses juridiques, aux travaux engagés par le bureau du recouvrement avec l''Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) afin de poursuivre la montée en charge du dispositif en assurant à la fois sa promotion et son extension. Il contribuera également à la préparation d''un webinaire destiné à présenter aux organismes de services à la personnes le nouveau système de sécurisation mis en place par l'ACOSS avec l'appui de la DSS.

2) Avec l'essor des plateformes numériques, les micro-entrepreneurs représentent aujourd'hui la majorité des travailleurs indépendants et des créations d'entreprises. Les risques de fraude liés à l'absence de déclaration ou à la minoration des revenus déclarés par cette population se sont donc accrus. Pour répondre à cette problématique, le Gouvernement a prévu, à travers le plan de lutte contre les fraudes aux finances publiques (juin 2023) et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, une mesure ambitieuse de précompte, c'est-à-dire de retenue à la source des cotisations et contributions sociales dues par les micro-entrepreneurs par les plateformes elles-mêmes. Le bureau du recouvrement est chargé de sa mise en oeuvre à travers des mesures d'application réglementaires et opérationnelles.

Le ou la vacataire contribuera à leur mise en place et sera notamment amené :
- À produire des analyses juridiques sur la mise en oeuvre du précompte ;
- À participer à des réunions avec les partenaires institutionnels et les représentants des plateformes pour préparer l'entrée en vigueur de cette réforme ;
- Et à contribuer à la rédaction des textes réglementaires destinés à préparer le déploiement du précompte.

Durée de la vacation : 6 mois
Télétravail : possibilité d'un à deux jours par semaine