Dgcl - Responsable des Secteurs Transports et Modes de Gestion des Services Publics Locaux - Cil3 H/F - 75

RIFSEEP : 3

Vos activités principales :
Dans les secteurs des mobilités et des modes de gestion des services publics locaux (régie, délégations de services publics, concessions etc.)
Votre mission consiste à :
* Participer à la conception et la rédaction des textes législatifs et règlementaires intéressant les collectivités territoriales et leurs groupements, en concertation avec les ministères concernés (réunions interservices et interministérielles, Conseil d'État, Parlement) et suivre leur mise en oeuvre (rédaction de décrets, d'arrêtés et de circulaires, réponses aux questions parlementaires et courriers, contribution aux missions d'évaluation et de contrôle, conseil aux préfectures, et rédaction de mémoires en défense en cas de contentieux).
* Représenter le ministère et la direction générale dans les diverses instances nationales (délibératives, consultatives, d'évaluation...) et participer aux groupes de travail intéressant les compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements.
* Élaborer des notes de synthèse, des éléments d'analyse et des projets de réponse, y compris pour les questions écrites parlementaires et pour les relevés d'observations provisoires dans le cadre de rapports de la Cour des comptes.
* Préparer, en fonction de l'actualité, les éléments de réponse aux amendements sur des textes de loi ainsi que les fiches de banc dans les champs de compétence du portefeuille.
* Appuyer les préfectures et les collectivités locales dans la mise en oeuvre des textes législatifs et règlementaires dans les secteurs suivis.
* Intervenir en tant que de besoin sur d'autres secteurs de compétences suivis par le bureau, en particulier sur les questions transversales liées à la transition écologique et aux modes de gestion des services publics locaux.
* Assurer une veille juridique sur ces secteurs.