Attaché de Justice Placé Auprès du Premier Président de la Cour de Cassation - 1Ère Chambre Civile H/F - 75

L'attaché de justice sera affecté par le premier président au sein de la première chambre civile, pour participer, sous l'autorité du président de chambre, aux travaux de la section famille (droit patrimonial, droit extra-patrimonial, droit international privé).

Nature des dossiers susceptible de lui être confiés

Après une formation en interne, il sera plus particulièrement conduit à apporter sa contribution dans des dossiers relevant du contentieux des contentieux liés à la relation de couple (concubinage et pacte civil de solidarité, divorce et séparation de corps, régimes matrimoniaux, mesures de protection des victimes de violence, indivision et partage). Une bonne maîtrise de ces matières est souhaitée. Des connaissances en matière de procédure civile et de droit international privé, serait appréciée.

Il sera ponctuellement appelé à intervenir dans le traitement d'autres contentieux de la chambre concernant des questions récurrentes dans les dossiers les plus urgents (assistance éducative, autorité parentale, déplacement illicite d'enfants, majeurs protégés...).

Il pourra également être amené à prêter son soutien dans les travaux préparatoires des questions prioritaires de constitutionnalité et des demandes d'avis soumises à la chambre en droit de la famille en général.

Type des travaux susceptibles de lui être confiés sous l'autorité et la responsabilité d'un conseiller ou d'un conseiller référendaire
- Etude des dossiers ne comportant aucune question de droit nouvelle soulevée par le pourvoi et préparation des travaux du conseiller rapporteur désigné par le président.
- Rédaction de notes de synthèse et d'analyse dans les dossiers les plus complexes : repérage des points de droit en débat, mise en état intellectuelle de certaines questions du dossiers, proposition en amont de solutions, préparation de projet d'avis écrits et oraux.

Rédaction de notes sur des contentieux émergents ou complexes.
- Aide à l'actualisation des fiches méthodologiques relatives aux matières principales traitée
- Contribution à la pré-orientation des dossiers transmis à la chambre
- Contribution à la préparation et à la synthèse des séances de travail, des colloques et séminaires organisés par la chambre
- Toute autre mission en lien avec un besoin d'analyse et d'expertise juridique de haute technicité demandées par les magistrats de la chambre.