Dgcl-Juriste Financier Chargé du Contrôle Budgétaire des Collectivités Locales- Fl3 H/F - 75

Vos activités principales :
Le code général des collectivités territoriales (CGCT) contient, aux articles L 1612-1 à L 1612-20, les dispositions générales relatives à l'adoption et à l'exécution des budgets locaux. Celles-ci sont complétées par d'autres dispositions règlementaires ou de rang législatif spécifiques à certaines catégories de collectivités et, plus généralement, par les instructions budgétaires et comptables (IBC) qui évoluent selon les arrêtés interministériels pris à cet effet.

Ainsi, un corpus fourni de règles s'applique aux budgets de plusieurs dizaines de milliers d'entités locales. Il s'agit de veiller à la clarté de ce corpus, à sa bonne application, à sa modernisation continue afin de concourir, en particulier, au principe de sincérité budgétaire et à la lisibilité des comptes des collectivités. Dans la période récente et actuelle, ce corpus connaît des évolutions très significatives, qu'il s'agisse de la généralisation du régime budgétaire et comptable des métropoles, de la dématérialisation des documents budgétaires ou de la généralisation du compte financier unique (CFU). Les enjeux pour les collectivités sont donc considérables.

Le poste proposé se situe à l'interface entre plusieurs acteurs. Il réceptionne en premier lieu les questionnements des préfectures qui émanent des services en charge du contrôle budgétaire. Il leur fournit ainsi une expertise à la manière d'une tête de réseau et contribue à rendre commune la lecture du droit en vigueur. Par ailleurs, il entretient une relation étroite avec la DGFiP et avec le Pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité (PIACL) de la DGCL.
L'expertise de ce poste est mobilisée pour répondre à des courriers techniques adressés au ministre, à la directrice générale ou à des questions écrites des parlementaires. Ponctuellement, ce poste peut mener à participer à la rédaction de projets de lois ou de décrets, ou à proposer au ministre une position concernant les amendements déposés. L'agent rédige des notes stratégiques pour servir la réflexion sur l'évolution du cadre juridique en matière budgétaire et comptable.
Dans la configuration actuelle du bureau, l'agent en charge de ces thématiques appartient à un binôme. Il investit également le périmètre du suivi des contrats de redressement Outre-mer (COROM), en lien avec la DGOM et la DGFiP.
Vos perspectives :
Cette expérience à la DGCL, par la diversité des sujets traités et par les connaissances acquises, peut notamment être valorisée pour préparer les concours administratifs.
Après votre passage sur ce poste, vous connaîtrez le cadre budgétaire et comptable applicable aux collectivités territoriales, ce qui fera de vous un profil recherché pour travailler dans un autre bureau de la sous-direction, au sein de la direction des finances d'une collectivité, en préfecture ou dans le réseau de la DGFiP.