Attaché de Justice Affecté aux Chambres de l'Instruction - Pôle 7 au Siège de la Cour d'Appel H/F - 75

L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.

L'attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce «des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiques».

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu'il est affecté auprès d'un magistrat du siège, ce qui exclut qu'ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, - 113).

L'attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu'il assiste.

Affecté de manière transversale au pôle 7, l'attaché de justice sera plus particulièrement chargé de soutenir les présidents des chambres dans la phase de préparation des audiences, il se voit confier les missions suivantes :

· rédaction de notes de synthèse et d'analyse ou/et d'un rapport préalablement à l'audience impliquant d'effectuer, outre des recherches (jurisprudence et doctrine), le résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, de mettre en évidence les points de droit soulevés, puis de faire des propositions préalablement et postérieurement aux débats ;

· mise à disposition des conseillers d'un dossier résumant sommairement le ou les points de droit à juger ;

· soutien aux travaux de la mise en état des dossiers de droit du travail et à la juridiction des déférés;

· rédaction éventuelle de projets de décision, sous les directives et le contrôle des magistrats.